Erreur dimplantation de notre maison : recours et risque? Bonjour, Notre maison est actuellement en cours de construction (hors d'eau et hors d'air, cloisons en cours) Nous avons constaté que notre maison n'était pas implantée comme prévu, elle a subi une "rotation" par rapport au plan qui entraine 2 problématiques en plus de la non conformité au Permis de construire: - un coin de mur de la maison se retrouve à moins de 3 mètres de la limite
LA REGULARISATION D’UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PERMIS DE . . . REFERENCES Articles L 462-2et 462-6 du Code de l’urbanisme relatifs au récolement des travaux; CE, 25 novembre 2020, n°429623; COMMENT REGULARISER UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE ? Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à la régularisation des constructions non conformes en indiquant que deux situations doivent être, désormais
Contester limplantation dune antenne relais : petit mode demploi Le délai de recours est de deux mois suivant l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (article R 600-2 du Code de l'urbanisme) Ainsi, l'exercice du recours gracieux a pour effet de prolonger le délai de recours contentieux, d'un délai variable en fonction de la réponse du Maire a
Nullité du CCMI, sanction de la démolition et contrôle de . . . La raison en est qu’en optant pour la nullité du CCMI, le maître de l’ouvrage a renoncé à se prévaloir des conséquences dommageables d’une mauvaise exécution contractuelle, telles que le non-respect du délai de livraison initialement convenu 38 ou l’impossibilité d’occuper la maison à compter de la date contractuelle de
Comment évaluer la perte de valeur dune maison suite à une nouvelle . . . Dans les faits, le trouble du voisinage se traduit par une dépréciation de la valeur vénale de la maison qui subit ce dernier En tant qu'avocat en droit public, notre rôle ici consistera à faire une estimation en se rendant directement sur les lieux afin d'apprécier la valeur vénale du bien immobilier en termes d'euros Nous relèverons
Conformité, non conformité, absence dautorisation, fraude et sanctions Oui, j'ai pris contact avec la personne qui a instruit mon dossier Elle s'en rappelle fort bien Notre permis est parfaitement en règle et elle a fort bien appliqué la loi Ce n'est pas une question de zèle La preuve je me retrouve lésée à cause de sa collègue qui a instruit l'autre dossier Il ne respecte pas le PLU, elle l'a reconnu
La sanction de l’empiètement : vers une (r)évolution En effet, la troisième chambre civile n’a pas demandé aux juges du fond de comparer, d’une part, l’atteinte à la servitude et, d’autre part, l’atteinte au droit au respect du domicile Elle a demandé que soit mis, dans un des plateaux de la balance, la mesure de démolition et, dans l’autre, le droit au respect du domicile
Défaut minime dimplantation de la maison - conséquences Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: Défaut "minime" d'implantation de la maison - conséquences Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-10 072 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
Quelles sont les étapes dune démolition de maison - La Maison Des . . . Car s'il est parfois tentant de procéder à la démolition maison soi-même pour réaliser des économies à l'échelle de son projet, il faut savoir que la destruction d'une simple paroi peut être source de danger pour un particulier, qui ne sait pas forcément par où commencer ni quelle partie détruire en dernier
Non-respect du permis de construire : quelles sanctions Particulier, vous souhaitez contester les travaux non conformes au permis de construire d’un constructeur ? Vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits après avoir fait un recours ? Il est fréquent que l’on constate que des travaux en cours présentent un défaut de conformité Abus souvent méconnu des autorités, les sanctions sont néanmoins variées et lourdes
CCMI : quels recours contre constructeur maison individuelle Le processus de construction de votre maison a débuté Mais au cours de la réalisation des travaux, le constructeur commet une faute : permis de construire déposé hors délai ou invalide, travaux non conformes aux règles de construction… autant d’erreurs qui vous poussent à vouloir demander la résolution du contrat Mais est-ce encore possible ? Quels sont vos recours contre le
Responsabilité de l’architecte, vos recours en cas de défaut de . . . Futur propriétaire, vous vous lancez dans la construction de votre maison et décidez de faire appel à un architecte pour plus de sérénité Or, vous constatez des malfaçons sur votre chantier Vous vous demandez si vous pouvez engager la responsabilité de votre architecte qui a failli à sa mission ? Avocats Picovschi, dont les compétences en droit immobilier et droit de la
Illustration du caractère décennal d’un défaut d’implantation d’un . . . Cette décision intéressante revient sur la qualification d’une erreur d’implantation altimétrique d’une construction de maison individuelle en désordre de nature décennale peut porter atteinte à la destination de l’immeuble et constituer un désordre de nature décennale, c’est à la condition que la démolition de l
Non-conformité de la construction au permis de construire CE, 25 novembre 2020, n° 429623 Dans les faits, un permis a été délivré pour la construction d’une maison d’habitation La hauteur de construction maximale ayant été dépassée, les voisins ont fait judiciairement constater la non-conformité de la construction au permis de construire initial
